Article 1
Il est créé une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 mars 1999
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 mars 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005627764
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