Décret n°99-276 du 13 avril 1999

• Numéro: 99-276
• Date du texte: 13 avril 1999
• Articles: 4

Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié dans les conditions prévues au présent décret.

Article 36

Les articles D. 466 à D. 471 et D. 587 à D. 598 sont abrogés.

Article 37

Les dispositions du présent décret prendront effet, pour chaque département, à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la justice portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

A cette date, le service pénitentiaire d'insertion et de probation se substituera aux comités de probation et d'assistance aux libérés et aux services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires existants dans le département. Les personnels pénitentiaires de ces services exerceront leurs missions au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions fixées par ledit arrêté.

Article 38

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.