Article 4
Les articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
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Texte réglementaire
Décret n°99-282 du 12 avril 1999
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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