Article 2
Le traitement MAJIC 2 (Mise à jour des informations cadastrales) fournit aux traitements TSB les informations nécessaires à la constitution du fichier d'édition des déclarations et de la base de données de l'application micro-informatique.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 avril 1999
Article 3
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 4
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 7 avril 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005627803
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