Arrêté du 8 avril 1999

• Date du texte: 8 avril 1999
• Articles: 5

Article 1

Il est créé, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi et de la solidarité, un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir des déclarations annuelles de données sociales (DADS).

Article 2

Les informations traitées sont les suivantes :

a) Informations générales sur l'établissement :

- nom ou raison sociale ;

- adresse ;

- secteur d'activité ;

- numéro SIRET ;

- effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;

- masse des salaires bruts.

b) Informations particulières à chaque salarié :

- sexe, âge, département de naissance du salarié ;

- nature de l'emploi et qualification ;

- nombre d'heures rémunérées ;

- date de début et de fin de la période d'emploi ;

- conditions d'emploi (temps complet, temps partiel, intermittent, travailleur à domicile) ;

- montant des rémunérations annuelles en espèces, avant (brut) et après (net) déduction des retenues pour cotisations sociales ;

- montant des avantages en nature ;

- montant des indemnités pour frais professionnels ;

- périodes chômées indemnisées ;

- indemnités journalières de maladie et de maternité.

Article 3

La DARES est le seul destinataire de ces informations.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

Article 5

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.