Article 2
La condition de capacité financière définie aux II et V de l'article 1er doit être remplie à compter du 1er juillet 1999.
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Texte réglementaire
Décret n°99-295 du 15 avril 1999
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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