Arrêté du 22 mars 1999

• Date du texte: 22 mars 1999
• Articles: 6

Article 1

La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) du ministère de l'équipement, des transports et du logement est autorisée à créer un modèle national de traitement automatisé dénommé GADMIN ayant pour finalité l'enregistrement, le suivi et le traitement statistique des dossiers de contentieux administratif de l'urbanisme, traitement destiné à être mis en place dans les directions départementales de l'équipement.

Article 2

Les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :

Nom, prénom, adresse et qualité du ou des requérants ou des parties adverses.

Ces informations sont conservées jusqu'à l'exécution complète du jugement définitif.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

- les agents habilités des directions départementales de l'équipement et leurs supérieurs hiérarchiques ;

- les préfets et les sous-préfets ;

- les greffes des juridictions qui instruisent les dossiers ;

- les requérants ou leurs représentants ;

- les maires et services communaux concernés si la direction départementale de l'équipement est mise à disposition, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour des informations statistiques non nominatives sur le contentieux.

Article 4

Les agents des cellules contentieux agissent, pour l'instruction des dossiers de contentieux administratif, au nom de l'Etat. Dans tous les cas, les données enregistrées dans GADMIN sont placées sous contrôle de l'Etat. Les communes n'ont aucun droit quant à l'usage du logiciel et aux données contenues dans la base.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification de toute personne physique ou morale aux informations la concernant figurant dans le traitement s'exercera auprès des directions départementales de l'équipement, dont les bureaux doivent se conformer aux instructions de la circulaire ministérielle du 2 septembre 1980.

Article 6

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.