Arrêté du 19 mars 1999

• Date du texte: 19 mars 1999
• Articles: 6

Article 1

Il est créé dans cinq centres en route de la navigation aérienne (CRNA) situés à Mérignac, Athis-Mons, Plougastel-Daoulas, Reims et Aix-en-Provence et six directions de l'aviation civile situées à Lyon-Satolas, Orly, Entzheim, Guivapas, Blagnac, Aix-en-Provence et Mérignac un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " GIFP ", dont l'objet est la gestion informatisée du fichier des personnels.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom ;

- prénom ;

- numéro INSEE ;

- numéro GESPER ;

- date et lieu de naissance ;

- matricule aviation civile ;

- adresse et numéro de téléphone ;

- situation familiale ;

- nom et date de naissance du conjoint ;

- nom et date de naissance des enfants (à charge ou non) ;

- situation militaire ;

- date d'entrée dans le centre et dans l'administration ;

- date d'entrée dans le corps et le grade ;

- affectation ;

- fonction, corps, grade et échelon ;

- date et type de qualifications ;

- date et niveau de primes ;

- date des visites médicales ;

- temps partiel ;

- mode de recrutement ;

- heures de nuit.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont : le service chargé de l'administration du personnel pour l'ensemble des informations, le service des traitements et salaires pour les informations strictement relatives à la paye et le service médical pour les informations relatives aux visites médicales et à la vie professionnelle des intéressés.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre en route de la navigation aérienne dont dépend l'intéressé.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

Article 6

Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.