Arrêté du 19 mars 1999

• Date du texte: 19 mars 1999
• Articles: 6

Article 1

Il est créé dans cinq centres en route de la navigation aérienne (CRNA) situés à Mérignac, Athis-Mons, Plougastel-Daoulas, Reims et Aix-en-Provence un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " GIPS ", dont l'objet est la gestion informatisée des personnels en salle de contrôle.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom ;

- prénom ;

- numéro INSEE ;

- pseudonyme ;

- date de naissance ;

- matricule aviation civile ;

- adresse et numéro de téléphone ;

- date d'entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

- promotion ;

- date des qualifications et de leur renouvellement ;

- équipe et date d'entrée dans l'équipe ;

- fonctions dans l'équipe ;

- équipe future et date d'affectation dans cette équipe ;

- équipe préférentielle ;

- congés et absences ;

- recyclage ;

- e-mail.

Article 3

Le destinataire de ces informations est le service chargé de l'administration du personnel.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre en route de la navigation aérienne dont dépend l'intéressé.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

Article 6

Le chef du service du contrôle du trafic aérien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.