Article 1
Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°99-352 du 5 mai 1999
Article 28
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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