Arrêté du 11 mai 1999

• Date du texte: 11 mai 1999
• Articles: 5

Article 1

Le schéma national des formations sociales mentionné à l'article 29 de la loi du 30 juin 1975 susvisée a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires du dispositif de formation des travailleurs sociaux en vue de mieux répondre aux priorités des politiques sociales, aux besoins des populations et aux attentes des employeurs et des salariés.

A ce titre, il s'attache à favoriser :

- le développement de la qualification et de la professionnalisation des intervenants sociaux ;

- la coordination des différentes filières de formation ;

- l'articulation entre les formations initiale, permanente et supérieure ;

- le développement de la recherche dans le domaine du travail social ;

- les coopérations entre les acteurs de la formation professionnelle et les différents départements ministériels et collectivités territoriales concernés.

Article 2

Le schéma national mentionné à l'article 1er fixe les orientations pluriannuelles relatives à l'organisation et à l'évolution du dispositif de formation préparant aux diplômes relevant du ministre chargé des affaires sociales et les principes d'articulation avec les formations et diplômes relevant d'autres départements ministériels.

Des annexes sectorielles peuvent préciser les orientations spécifiques aux autres dispositifs de formation.

Il constitue le cadre de référence pour l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales arrêtés par les préfets de région, qui organisent notamment les relations de l'Etat avec les personnes morales gestionnaires d'établissements de formation.

Article 3

Le schéma national des formations sociales précise :

- la nature, le niveau et l'évolution des besoins en termes d'emplois et de formations, dans le champ social et médico-social ;

- le bilan de l'offre de formation existante ;

- les perspectives et objectifs de développement que l'Etat entend promouvoir, notamment au moyen des agréments qu'il délivre ;

- les orientations du dispositif de formation en matière de coopération, de coordination et de complémentarité tant sur le plan pédagogique que sur celui de l'organisation ;

- les critères d'évaluation de la mise en oeuvre et de la réalisation du schéma ainsi que les conditions de son articulation avec les schémas régionaux mentionnés à l'article 2.

Article 4

Le schéma national des formations sociales est élaboré avec le concours des acteurs et des partenaires du secteur de l'emploi et de la formation des travailleurs sociaux. Il peut être révisé à tout moment sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, après avis du Conseil supérieur du travail social, et obligatoirement tous les cinq ans.

Article 5

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.