Décret n°99-366 du 12 mai 1999

• Numéro: 99-366
• Date du texte: 12 mai 1999
• Articles: 2

Article 2

Dans le décret du 16 juin 1980 susvisé et ses annexes, les mots :

"Engrais CEE" sont remplacés par les mots : "Engrais CE".

Toutefois, les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement munis de la mention "Engrais CEE" peuvent continuer à être utilisés pendant les six mois qui suivent la date de publication du présent décret.

Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.