Arrêté du 3 mai 1999

• Date du texte: 3 mai 1999
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Suivi médical des personnels civils " mis en oeuvre par le service de médecine de prévention de la circonscription militaire de défense de Rennes et dont la finalité principale est le suivi médico-administratif du personnel civil selon les prescriptions réglementaires en matière de médecine de prévention.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, numéro de dossier) ;

- à la vie professionnelle (grade, catégorie, position administrative, affectation, métier, risques de l'emploi, commission de réforme) ;

- à la santé (visites médicales [d'embauchage, systématique, occasionnelle, de reprise ou de surveillance], vaccinations, examens [profil médical, aptitude et inaptitude], examens complémentaires, arrêts de travail, accidents ou malaises survenus pendant et sur les lieux de travail [type, date, circonstances, lésions et soins prodigués], convocation, biomédical, groupe sanguin, épidémiologie, prescription particulière, expertise médicale).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ de l'intéressé ; toutefois, les informations relatives à des personnels ayant été exposées à un risque soumis à une réglementation spécifique sont conservées conformément à la durée prévue par celle-ci.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont le médecin du service de médecine de prévention, l'inspecteur de la médecine de prévention et en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître les auxiliaires médicaux de ce service.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès du médecin responsable du service de médecine de prévention, quartier Foch, BP 22, 35998 Rennes Armées.

Article 6

Le général, commandant la circonscription militaire de défense de Rennes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.