Décret n°99-410 du 21 mai 1999

• Numéro: 99-410
• Date du texte: 21 mai 1999
• Articles: 3

Article 1

Le décret n° 79-1066 du 6 décembre 1979 relatif au statut particulier des professeurs techniques chefs de travaux et des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande est abrogé.

Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément aux deux tableaux de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE : Corps des professeurs techniques

chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande

SITUATION NOUVELLE : Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Professeurs de classe normale

:-------------:------------:

: I : II :

:-------------:------------:

: 11e échelon : 9e échelon :

: 10e échelon : 9e échelon :

: 9e échelon : 8e échelon :

: 8e échelon : 7e échelon :

: 7e échelon : 6e échelon :

: 6e échelon : 5e échelon :

: 5e échelon : 4e échelon :

: 4e échelon : 3e échelon :

: 3e échelon : 2e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:-------------:------------:

SITUATION ANCIENNE : Corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande

SITUATION NOUVELLE : Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Professeurs de classe normale

:-------------:------------:

: I : II :

:-------------:------------:

: 11e échelon : 9e échelon :

: 10e échelon : 8e échelon :

: 9e échelon : 7e échelon :

: 8e échelon : 6e échelon :

: 7e échelon : 5e échelon :

: 6e échelon : 4e échelon :

: 5e échelon : 3e échelon :

: 4e échelon : 2e échelon :

: 3e échelon : 2e échelon :

: 2e échelon : 1e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:-------------:------------:

Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1996.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.