Décret n°99-415 du 19 mai 1999

• Numéro: 99-415
• Date du texte: 19 mai 1999
• Articles: 4

Article 1

Une indemnité de fonction peut être allouée au président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 1997.

Article 2

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.

Article 3

L'attribution de l'indemnité de fonction est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.