Article 2
La solde spéciale prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas affectée d'un index de correction.
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Texte réglementaire
Décret n°99-430 du 26 mai 1999
Article 3
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°99-430 du 26 mai 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005627983
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