Décret n°99-437 du 28 mai 1999

• Numéro: 99-437
• Date du texte: 28 mai 1999
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : " ou territoire " et, au deuxième alinéa du même article, les mots : " ou aux chefs de territoire " sont supprimés ;

II. - L'article 16 est abrogé ;

III. - L'article 21 devient l'article 29 ;

Article 2

L'article 7 du décret du 10 mars 1994 susvisé est abrogé.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.