Arrêté du 28 mai 1999

• Date du texte: 28 mai 1999
• Articles: 5

Article 1

Il est institué une commission d'ouverture des plis au sein de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI). Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

Sont membres de la commission avec voix délibérative :

- le directeur de l'IHESI ou son représentant ;

- le conseiller du directeur ;

- le secrétaire général ou son représentant ;

- le chef du département Recherche ou son représentant,

ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.

Assistent aux réunions de la commission avec voix consultative :

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

- le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant (sous-direction des affaires financières).

Article 3

La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur de l'IHESI ou son représentant.

Article 4

Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du département à l'origine du projet. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.

Article 5

Le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.