Décret n°99-446 du 26 mai 1999

• Numéro: 99-446
• Date du texte: 26 mai 1999
• Articles: 3

Article 2

A compter du 1er janvier 1999, les recettes et les dépenses résultant de la perception et de l'utilisation des deux taxes parafiscales mentionnées à l'article 1er sont comptabilisées dans la comptabilité générale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Article 3

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie reverse au Trésor public les sommes perçues par elle à compter du 1er janvier 1999 au titre des deux taxes parafiscales susmentionnées, dès lors que ces sommes se rapportent à des déclarations portant sur l'année 1998 et sont exigibles en 1999.

Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.