Article 1
Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
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Loi
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005628027
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