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Loi

Loi n° 99-478 du 9 juin 1999

Numéro
99-478
Date du texte
9 juin 1999
Articles
1
Article 1

L'exploitation des enfants par le travail doit être fermement combattue et dénoncée par tous les moyens légaux, y compris en refusant de coopérer avec des pays qui ne respectent pas la déclaration des droits de l'enfant.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005628032

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