Arrêté du 20 mai 1999

• Date du texte: 20 mai 1999
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " AMF-APR ", dont la finalité est le suivi des aides à la mobilité des familles par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (DFP/APR).

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (titre de civilité, nom, nom d'usage, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de dossier, identifiant défense) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, pour le conjoint/concubin [titre de civilité, nom, nom d'usage, prénom, adresse, numéro de téléphone], enfants [nombre, année de naissance]) ;

- à la vie professionnelle :

- pour l'agent civil ou militaire (catégorie ou grade, date de titularisation, emploi, numéro de téléphone professionnel, armée direction ou service, zone administrative de rattachement et établissement d'affectation [actuel et futur]) ;

- pour le conjoint (fonction publique et ministère, collectivité ou organisme d'appartenance, corps statutaire, grade, échelon, emploi, discipline pour les enseignants, date de titularisation, affectation actuelle, ancienneté, numéro de téléphone, position administrative [dates d'effet et de fin]) ;

- à la consommation (dossier [date de prise en compte à l'APR, personne le suivant, état, motif de refus ou d'instance, lettres]).

La durée de conservation des données nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après l'aboutissement du dossier ; toutefois, la durée totale ne peut excéder quatre ans à partir de la date de réception du dossier.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les intéressés ;

- les agents de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion ;

- l'observatoire social de la défense ;

- les organismes d'affectation souhaités par les agents ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du chef de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, sise 28, boulevard Victor, 00460 Armées.

Article 6

Le chef de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.