Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 1994 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 mai 1999
Article 2
La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 mai 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005628044
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