Arrêté du 11 juin 1999

• Date du texte: 11 juin 1999
• Articles: 3

Article 1

Les employeurs tenus de régler leurs cotisations, contributions et taxes par virement doivent, en application de l'article R. 243-61 du code de la sécurité sociale, établir un ordre de virement comportant les références énoncées ci-après :

1° Période à laquelle se rapporte le versement des cotisations, contributions et taxes, selon la codification qui figure en annexe au présent arrêté ;

2° Numéro d'identification unique prévu par le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 : numéro SIRET.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

La codification relative à la période à laquelle se rapporte le versement doit comporter six caractères numériques : AAAAPP.

AAAA représente l'année sur quatre caractères, l'année 1999 est ainsi codifiée in extenso : 1999.

PP représente le mois, le trimestre ou l'année selon la codification suivante :

Janvier : 11 ;

Février : 12 ;

Mars : 13 ;

Avril : 21 ;

Mai : 22 ;

Juin : 23 ;

Juillet : 31 ;

Août : 32 ;

Septembre : 33 ;

Octobre : 41 ;

Novembre : 42 ;

Décembre : 43.

Régularisation annuelle : 62.

1er trimestre : 10 ;

2e trimestre : 20 ;

3e trimestre : 30 ;

4e trimestre : 40.