Arrêté du 14 mai 1999

• Date du texte: 14 mai 1999
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête portant sur la demande de services de proximité.

L'enquête a pour objectif l'analyse de la demande de services de proximité.

Article 2

Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la santé, l'environnement familial, les contraintes de temps, les services domestiques courants, les services spécifiquement destinés aux enfants du ménage, les services spécifiquement destinés à des personnes de soixante ans ou plus ou à des handicapés, les intervenants extérieurs rémunérés, les chèques-services et le recours aux services.

Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

Article 3

L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Article 5

Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête de mai 1998.

Article 6

Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.