Loi n° 99-505 du 18 juin 1999

• Numéro: 99-505
• Date du texte: 18 juin 1999
• Articles: 2

Article 1

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Abrogé

Article 4

Les articles L. 29 à L. 29-11 du code de la route seront applicables aux enseignants et aux établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée, ainsi qu'aux établissements de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant déjà existants, à l'issue d'un délai et selon des modalités fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 29-11 dudit code.

Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut excéder deux ans après la promulgation de la présente loi.