Arrêté du 27 mai 1999

• Date du texte: 27 mai 1999
• Articles: 6

Article 1

Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives dénommé ADS/ ALMS destiné à permettre le suivi statistique des policiers adjoints et des agents locaux de médiation sociale.

La base nationale sera constituée à partir des bases mises en oeuvre au niveau local :

-dans les préfectures de métropole et d'outre-mer, et, à Paris, à la préfecture de police ;

-dans les territoires d'outre-mer, sauf à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les policiers adjoints.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les policiers adjoints (PA) sont les suivantes :

-nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;

-niveau de formation scolaire ;

-aptitude à la formation initiale de police ;

-date et motif de sortie du dispositif ;

-classement du département d'affectation (très sensible, sensible et peu sensible) ;

-lieu d'exercice des missions ;

-cycle horaire ;

-grade de l'encadrement ;

-missions confiées au sein de la police nationale ;

-grade du tuteur désigné ;

-type de formation continue dispensée ;

-organisme de formation ;

-filière de sortie du dispositif.

Les informations nominatives seront détruites, au plus tard, lorsque le jeune aura quitté le dispositif contractuel déterminé par la loi.

Article 3

Les seuls destinataires des données du traitement sont, dans la limite de leurs attributions, les personnels de la préfecture en charge de collationner les données pour ce qui concerne chaque base locale et le directeur général de la police nationale pour ce qui concerne la base nationale.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture du département où le jeune a été recruté et exerce ses fonctions.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur général de la police nationale et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.