Décret n°99-510 du 17 juin 1999

• Numéro: 99-510
• Date du texte: 17 juin 1999
• Articles: 2

Article 1

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités des grades classés dans l'échelle 1 de rémunération instituée par le décret susvisé n° 2005-1229 du 29 septembre 2005, et bénéficiaires de pensions liquidées sur les indices de traitement du groupe III, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après :

I = SITUATION ANCIENNE : Groupe III

II = SITUATION NOUVELLE : Echelle 1

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: I : II :

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: 8e échelon : 8e échelon :

: 9e échelon : 9e échelon :

: 10e échelon : 10e échelon:

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.