Loi n° 99-515 du 23 juin 1999

• Numéro: 99-515
• Date du texte: 23 juin 1999
• Articles: 4

Article 9

III. - L'article 529-6 du même code est abrogé.

IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.

Article 28

III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.

Article 29

Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ou de personnes de moins de trente ans répondant aux conditions définies à l'article L. 322-4-19 du code du travail, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer les missions d'agents de justice auprès des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des agents de justice ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.

Article 32

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.