Décret n°99-531 du 25 juin 1999

• Numéro: 99-531
• Date du texte: 25 juin 1999
• Articles: 5

Article 1

Sont créés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les corps suivants :

a) Attachés d'administration centrale ;

b) Téléphonistes ;

c) Conducteurs d'automobiles ;

d) Chefs de garage ;

e) Agents administratifs ;

f) Adjoints administratifs ;

g) Ouvriers professionnels ;

h) Maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

i) Agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

j) Assistants de service social des administrations de l'Etat ;

k) Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

l) Secrétaires administratifs.

La constitution initiale des corps mentionnés à l'alinéa précédent résulte de l'intégration des membres des corps de même appellation relevant antérieurement du ministère de l'économie et des finances et du secrétariat d'Etat à l'industrie.

Article 2

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à des corps de fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances ou du ministère de l'industrie est remplacée par la référence à des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 3

Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont reclassés, à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article 4

A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires du corps des administrateurs civils et des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra avant le 31 décembre 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires de ces corps relevant antérieurement du ministère de l'économie et des finances et du secrétariat d'Etat à l'industrie siègent en formation commune.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.