Arrêté du 28 juin 1999

• Date du texte: 28 juin 1999
• Articles: 4

Article 1

Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé :

!----------!--------!--------!--------!

! TYPE DE ! ZONE I ! ZONE II!ZONE III!

! LOGEMENT ! ! ! !

!----------!--------!--------!--------!

!Chambre ! ! ! !

!individu- ! ! ! !

!elle......! 1372 F ! 1204 F! 1129 F!

!Chambre de! ! ! !

!deux per- ! ! ! !

!sonnes....! 1655 F ! 1475 F! 1369 F!

!Chambre de! ! ! !

!plus de ! ! ! !

!deux per- ! ! ! !

!sonnes....! 1777 F ! 1598 F! 1493 F!

!Logement ! ! ! !

!T1 et T1 ! ! ! !

!bis.......! 1655 F ! 1475 F! 1369 F!

!Logement ! ! ! !

!T2........! 1777 F ! 1598 F! 1493 F!

!Logement ! ! ! !

!T3........! 1828 F ! 1654 F! 1555 F!

!Logement ! ! ! !

!T4........! 1879 F ! 1710 F! 1617 F!

!Logement ! ! ! !

!T5........! 1928 F ! 1765 F! 1678 F!

!Logement ! ! ! !

!de plus de! ! ! !

!5 pièces..! 1975 F ! 1891 F! 1804 F!

!----------!--------!--------!--------!

Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

!-------------------------!-----------!

! TYPE DE LOGEMENT ! MONTANT !

! !des charges!

!-------------------------!-----------!

!Chambre individuelle.....! 267 F !

!Chambre de deux personnes! 267 F !

!Chambre de plus de deux ! !

!personnes................! 326 F !

!Logement T1 et T1 bis....! 267 F !

!Logement T2..............! 326 F !

!Logement T3..............! 384 F !

!Logement T4..............! 441 F !

!Logement T5..............! 499 F !

!Logement de plus de 5 ! !

!pièces...................! 557 F !

!-------------------------!-----------!

Article 3

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 2000.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.