Arrêté du 2 juin 1999

• Date du texte: 2 juin 1999
• Articles: 6

Article 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à créer dans les deux départements de Corse un traitement automatisé d'informations individuelles dont la finalité est le contrôle de qualité du recensement général de la population de 1999.

Article 2

Les informations traitées sont :

- les trois premières lettres du nom ;

- les deux premières lettres du prénom ;

- la date de naissance ;

- des identifiants logement.

Article 3

L'INSEE est seul destinataire de ces informations.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE, à Ajaccio.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.