Arrêté du 1 juillet 1999

• Date du texte: 1 juillet 1999
• Articles: 3

Article 1

Le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie pour 1999 est fixé à 12 800 MF.

Article 2

Les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré sont fixés comme suit :

(tableau non reproduit. Voir fac-similé)

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.