Décret n°99-561 du 30 juin 1999

• Numéro: 99-561
• Date du texte: 30 juin 1999
• Articles: 6

Article 1

Sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 26 mars 1993 susvisé, des recrutements exceptionnels d'adjoints d'administration de l'aviation civile sont organisés au titre des années 1999 et 2000, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts au budget annexe de l'aviation civile et au budget de l'établissement public Météo-France.

Article 2

Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie de concours ouverts aux agents d'administration de l'aviation civile qui justifient de quatre années de services publics.

Article 3

Les conditions d'ancienneté de services sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.

Article 4

Les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont immédiatement titularisés.

Article 5

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique. Le ministre chargé de l'aviation civile arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.