Arrêté du 8 juillet 1999

• Date du texte: 8 juillet 1999
• Articles: 4

Article 1

Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées par l'Etat dans les conditions prévues aux articles 3 et 8 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est fixé à 7 621 053.

Article 2

Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :

- la part des demandes portant de 1 à 160 titres sera intégralement servie ;

- la part des demandes portant de 161 à 400 titres sera servie à 40 % ;

- la part des demandes portant de 401 à 2 000 titres sera servie à 5,48 % ;

- la part des demandes supérieure à 2 000 titres ne sera pas servie.

Article 3

Dans le cas d'un ordre d'achat comprenant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.

Article 4

Art. 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.