Arrêté du 23 juin 1999

• Date du texte: 23 juin 1999
• Articles: 5

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux véhicules à moteur et à leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route.

Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- " véhicules à moteur et leurs remorques " : les véhicules des catégories internationales N et O tels que définis à l'article 2 et à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE susvisée ;

- " marchandises dangereuses " : les matières et objets définis à l'article 2 de la directive 94/55/CE.

Article 3

La réception communautaire (CE) d'un type de véhicule visé à l'article 1er, en tant que système, pour ce qui concerne les prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses par route, est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France ou par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes aux véhicules conformes aux prescriptions de la directive 98 / 91 / CE susvisée.

Article 4

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes sont chargés des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 98 / 91 / CE susvisée.

Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.

Article 5

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.