Article 1
Le règlement n° 99-13 du 22 juillet 1999 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 juillet 1999
Article 2
Le règlement n° 99-13 du 22 juillet 1999 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Article 3
Art. 3 Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 23 juillet 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005628253
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