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En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,009 57 par obligation de 1 pour l'échéance du 25 octobre 1999.
Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 21 juillet 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005628274
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