Article 1
Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°99-657 du 30 juillet 1999
Article 25
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005628284
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