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Texte réglementaire

Décret n°99-660 du 30 juillet 1999

Numéro
99-660
Date du texte
30 juillet 1999
Articles
3
Article 1

Le tableau concernant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne les tribunaux de commerce situés sur les ressorts des cours d'appel d'Amiens, de Bourges, Caen, Dijon, Montpellier, Poitiers, Riom et Rouen, conformément aux indications figurant dans l'annexe du présent décret, à compter du 1er janvier 2000.

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

TABLEAU ANNEXE

DÉPARTEMENT

SIÈGE du tribunal de commerce

NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce

NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerce

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Chauny

Sans changement

Sans changement

Vervins

Sans changement

Sans changement

Saint-Quentin

Sans changement

Sans changement

Soissons

Sans changement

Sans changement

Oise

Beauvais

Sans changement

Sans changement

Compiègne

Sans changement

Sans changement

Senlis

Sans changement

Sans changement

Somme

Abbeville

11

1

Amiens

Sans changement

Sans changement

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Sans changement

Sans changement

Indre

Châteauroux

Sans changement

Sans changement

Issoudun

Sans changement

Sans changement

Nièvre

Nevers

15

1

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Sans changement

Sans changement

Bayeux

Sans changement

Sans changement

Lisieux

Sans changement

Sans changement

Honfleur

Sans changement

Sans changement

Condé-sur-Noireau

12

1

Manche

Cherbourg

Sans changement

Sans changement

Coutances

14

1

Orne

Alençon

11

1

Argentan

10

1

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

24

3

Beaune

11

1

Haute-Marne

Chaumont

8

1

Saint-Dizier

Sans changement

Sans changement

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

17

2

Le Creusot

9

1

Mâcon

14

1

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

15

1

Narbonne

Sans changement

Sans changement

Aveyron

Millau

8

1

Rodez

8

1

Hérault

Béziers

20

2

Montpellier

Sans changement

Sans changement

Clermont-l'Hérault

8

1

Sète

Sans changement

Sans changement

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Sans changement

Sans changement

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

Rochefort

Sans changement

Sans changement

Marennes

Sans changement

Sans changement

La Rochelle

Sans changement

Sans changement

Saintes

13

1

Deux-Sèvres

Niort

Sans changement

Sans changement

Vendée

La Roche-sur-Yon

Sans changement

Sans changement

Vienne

Poitiers

17

1

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

Sans changement

Sans changement

Montluçon

Sans changement

Sans changement

Moulins

Sans changement

Sans changement

Cantal

Aurillac

11

1

Haute-Loire

Le Puy

14

1

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

23

2

Thiers

11

1

Riom

Sans changement

Sans changement

Cour d'appel de Rouen

Eure

Pont-Audemer

10

1

Evreux

14

1

Seine-Maritime

Dieppe

Sans changement

Sans changement

Neufchâtel-en-Bray

10

1

Le Havre

26

2

Rouen

34

4

Elbeuf

Sans changement

Sans changement

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°99-660 du 30 juillet 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005628287

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