Décret n°99-661 du 29 juillet 1999

• Numéro: 99-661
• Date du texte: 29 juillet 1999
• Articles: 2

Article 2

La situation à la date de publication du présent décret des agents intégrés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire en application de l'article 1er ci-dessus ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant le grade que l'échelon et l'ancienneté d'échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été intégrés qu'à cette même date.

Il est fait application à cette date des dispositions de l'alinéa ci-dessus conformément au tableau de correspondance suivant :

CADRES D'EMPLOIS

ou emplois territoriaux

CORPS ET GRADES

de la fonction publique de l'Etat

Rédacteur

Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale

Rédacteur principal

Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe supérieure

Rédacteur-chef

Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle

Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 28 août 1994.