Décret n°99-689 du 30 juillet 1999

• Numéro: 99-689
• Date du texte: 30 juillet 1999
• Articles: 5

Article 1

Les agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA), exerçant des fonctions techniques, régis par la convention collective du travail du 10 mai 1968, en fonctions dans le service de Météo-France en Polynésie française, classés en 3e catégorie, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps de l'Etat des aides-techniciens de la météorologie pour l'administration de la Polynésie française.

Article 2

L'accès au corps de l'Etat des aides-techniciens de la météorologie pour l'administration de la Polynésie française a lieu par voie d'intégration directe.

Article 3

Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Article 4

Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.

Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.

Article 5

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.