Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er septembre 1999 ;
- aux autres contrats lors de la première échéance suivant cette même date.
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Texte réglementaire
Arrêté du 3 août 1999
Article 3
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 3 août 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005628392
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