Arrêté du 19 juillet 1999

• Date du texte: 19 juillet 1999
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à la direction générale de l'administration et du développement un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise en place d'un service d'annuaire informatique dénommé " NDS " ayant pour finalité la gestion des connexions au réseau local, la gestion des droits d'accès aux ressources (disques et imprimantes) ainsi que la gestion de la messagerie interne dénommée " GroupWise " au ministère de l'environnement.

Article 2

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité des agents :

- nom ;

- prénom ;

- initiales ;

- coordonnées (adresse, téléphone, télécopie) ;

- environnement du poste informatique de travail :

- adresse réseau ;

- serveur par défaut ;

- login par défaut ;

- groupes d'appartenance ;

- pour chaque message sortant du MATE (durée de stockage limitée à 3 mois) :

- l'expéditeur ;

- le destinataire ;

- l'objet ;

- la date et l'heure.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

- les chefs du bureau des affaires générales et les correspondants informatiques des directions pour les informations concernant les agents de leur direction ;

- les agents pour les informations les concernant ;

- le sous-directeur ou le chef de bureau, s'il a la délégation de son sous-directeur, pour les informations sur les messages sortants du MATE émis par les agents placés sous son autorité.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du chef du bureau des affaires générales concerné.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article 6

Le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.