Article 10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
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Texte réglementaire
Décret n°99-755 du 1 septembre 1999
Article 11
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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