Arrêté du 2 septembre 1999

• Date du texte: 2 septembre 1999
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) un traitement automatisé d'informations dont l'objet est d'assurer la délivrance et la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 1977, modifié par le décret du 31 août 1981 susvisé et de l'arrêté du 19 juillet 1977 susvisé pris pour son application.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- raison sociale ou sigle du groupement demandeur ;

- adresse, ville, code postal, téléphone, télécopie ;

- région(s) d'activité ;

- dates de réunion des commissions régionales ;

- département(s) concerné(s) par le(s) dépôt(s) de médicaments ;

- plan sanitaire d'élevage (type[s] de production) ;

- numéro d'agrément ;

- avis de la commission ;

- date de signature de l'arrêté, date de parution au Journal officiel.

- nom du praticien responsable de l'établissement et profession (vétérinaire pharmacien) ;

- adresse professionnelle ou personnelle, téléphone (suivant accord des intéressés).

Article 3

Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont :

- les services internes au ministère de l'agriculture et de la pêche (contrôleurs généraux des services vétérinaires, directeurs départementaux des services vétérinaires) ;

- les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis à l'article L. 615 du code de la santé publique ;

- les syndicats regroupant les industriels de la pharmacie vétérinaire.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales).

Article 5

L'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique est abrogé.

Article 6

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.