Décret n°99-780 du 6 septembre 1999

• Numéro: 99-780
• Date du texte: 6 septembre 1999
• Articles: 4

Article 1

Sont approuvés les nouveaux articles 14, 16, 22 et 23 du cahier des charges type applicable aux concessions aéroportuaires approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé, dont le texte est annexé au présent décret (annexe non reproduite).

Article 2

Sont approuvés le nouvel alinéa introductif et les nouveaux articles 7 et 16 de la convention de concession type applicable aux concessions aéroportuaires approuvée par le décret du 29 mai 1997 susvisé, dont le texte est annexé au présent décret (annexe non reproduite).

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.