Article 2
Lors du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 1er, le redevable adresse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés.
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Texte réglementaire
Décret n°99-825 du 17 septembre 1999
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°99-825 du 17 septembre 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005628552
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