Article 1
Le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général, annexé au présent arrêté, est homologué.
Nota - (Annexe non reproduite).
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 juin 1999
Article 2
L'arrêté du 27 avril 1982 et l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.
Article 3
Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 juin 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005628554
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