Arrêté du 9 septembre 1999

• Date du texte: 9 septembre 1999
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Chancellerie dont la finalité est la gestion des personnels de l'école des troupes aéroportées de Pau.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, numéro matricule, date et lieu de naissance, photographie, adresse et téléphone personnels) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, nom du conjoint, nombre d'enfants) ;

- à la situation militaire (grade, arme) ;

- à la formation, aux diplômes et distinctions (qualifications et examens détenus, décorations et citations) ;

- à la vie professionnelle (statut, fonction, limites d'âge et de service, date d'entrée en service et de radiation, notations).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la sortie des cadres ou la rupture du lien de la personne avec l'école des troupes aéroportées.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

-la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;

-le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;

-les personnels du bureau chancellerie et les autorités hiérarchiques de l'école des troupes aéroportées ;

-les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès du commandant de l'école des troupes aéroportées, bureau chancellerie, camp d'Astra, 64082 Pau Cedex.

Article 6

Le commandant de l'école des troupes aéroportées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.